ArtMur Design - Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ArtMur Design
Siège social : 52 rue du 18 novembre, 25490 Fèches Le Chatel
Email : contact@artmurdesign.fr
Téléphone : +33 7 12 34 56 78
SIRET : [À compléter]
RCS : [À compléter]
TVA Intracommunautaire : [À compléter]
Et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souhaitant bénéficier de nos services d'impression murale personnalisée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ArtMur Design fournit ses services d'impression murale directe sur différents supports (murs, bois, verre, métal) à destination de particuliers, entreprises, collectivités et professionnels.
Toute prestation débute par une demande de devis gratuit, réalisée via :
Le Client doit fournir les informations suivantes :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé accompagné de l'acompte demandé.
Toute modification de la commande après validation du devis peut entraîner un réajustement tarifaire et/ou des délais supplémentaires.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
Les délais moyens de réalisation sont de 7 à 14 jours à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive du visuel.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
Tout retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.
Le Client s'engage à :
⚠️ Important : ArtMur Design décline toute responsabilité en cas de litige relatif aux droits d'auteur d'une image fournie par le Client.
ArtMur Design s'engage à :
ArtMur Design garantit la tenue de l'impression pour une durée minimale de 5 ans en usage intérieur, sous réserve :
Les impressions extérieures bénéficient d'une garantie adaptée selon le support et l'exposition (à définir au devis).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'impression personnalisée, car elles sont réalisées selon les spécifications du Client.
Toute annulation après signature du devis entraînera la conservation de l'acompte versé à titre de dédommagement.
Un report est possible une fois sans frais, sous réserve de disponibilité, si demandé au moins 7 jours avant la date prévue.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la fin de la prestation :
ArtMur Design s'engage à apporter une réponse sous 15 jours et, si le défaut est avéré et imputable à l'entreprise, à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.
ArtMur Design est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses activités.
La responsabilité d'ArtMur Design ne saurait être engagée en cas de :
Les créations graphiques réalisées par ArtMur Design restent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage sur le support commandé.
Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle.
Nous collectons : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse du projet, photos du support.
Vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@artmurdesign.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, plus 3 ans conformément aux obligations légales comptables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ArtMur Design.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Coordonnées du médiateur : [À compléter - Médiateur de la consommation agréé]
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.